Article R1232-6 of the French General Code of Local Authorities

When justified by the circumstances, the agenda and related discussions may be communicated to the members of the Board at least ten working days before the meeting, except in urgent cases, when the deadline may be reduced to five days.
Where circumstances warrant, the deliberations of the Board of Directors may be adopted by videoconference or by the exchange of written documents under the conditions set out in the ordonnance no. 2014-1329 of 6 November 2014 relating to the remote deliberations of collegiate administrative bodies and the decree no. 2014-1627 of 26 December 2014 relating to the procedures for organising remote deliberations of collegiate administrative bodies.

Original in French 🇫🇷

Article R1232-6

Le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur général. Le commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question.

Les questions dont l’un des ministres de tutelle, le président du conseil d’administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l’inscription à l’ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit. Sauf en cas d’urgence, lorsqu’elles doivent faire l’objet d’une délibération, ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du conseil d’administration.

Cet ordre du jour et les délibérations afférentes sont portés à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours ouvrés avant la séance, sauf en cas d’urgence ou le délai peut être réduit à cinq jours.

Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d’administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l’échange des écrits dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.