Article R1233-15 of the French Labour Code

An establishment within the meaning of Article L. 1233-57-9 is an economic entity subject to the obligation to set up an establishment social and economic committee.

A closure within the meaning of article L. 1233-57-9 is the complete cessation of activity of an establishment when this results in the implementation of a job protection plan involving a collective redundancy project at establishment or company level.

The merger of several establishments outside the employment zone in which they were located or the transfer of an establishment outside its employment zone also constitutes the closure of an establishment, where this results in the implementation of a job protection plan involving proposed collective redundancies.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-15

Est un établissement au sens de l’article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité social et économique d’établissement .

Constitue une fermeture au sens de l’article L. 1233-57-9 la cessation complète d’activité d’un établissement lorsqu’elle a pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l’établissement ou de l’entreprise.

Constitue également une fermeture d’établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d’emploi où ils étaient implantés ou le transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi, lorsqu’ils ont pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi emportant un projet de licenciement collectif.