Article R1235-2 of the French Public Health Code

The importer of organs shall ensure that they have been removed with the donor’s prior consent and without any payment, in whatever form, having been made to the donor. He must be able to justify that he has ensured this.

Original in French 🇫🇷

Article R1235-2

L’importateur d’organes s’assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu’aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, n’ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu’il s’en est assuré.