Article R1251-31 of the French Labour Code

If the guarantee is terminated, the guarantor shall inform the regional directorates for companies, competition, consumption, labour and employment and the bodies responsible for collecting social security contributions, in whose district the head office of the temporary employment agency and each of its establishments are located, by registered letter with acknowledgement of receipt, within three days of being informed.

Original in French 🇫🇷

Article R1251-31

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l’entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.