Article R131-12 of the French Monetary and Financial Code

The drawee banker’s record of cheque payment incidents due to insufficient funds includes the following information for each incident:

1° The account number, whether it is an individual account or a collective account, and information enabling the precise identification of the drawee ;

2° The name or corporate name of the account holder, his address and :

a) if the account holder is a natural person, the first names, date and place of birth and, where applicable, the common name, if known to the drawee;

b) In the case of a legal entity, its legal form;

c) In addition, the national company identification number provided for by the regulations in force, in the case of a sole proprietorship or a legal entity that has such a number;

3° The cheque number;

4° The amount of the cheque expressed in euros and, where applicable, its date of issue if the account holder issued the cheque in breach of a prohibition on issuing cheques that was still in force when payment was refused;

5° The date on which the cheque was refused payment;

6° The reason for the refusal to pay and the amount of insufficient funds;

7° An indication, if applicable, that the cheque was issued in defiance of an injunction issued pursuant to Article L. 131-73, or in breach of a prohibition issued pursuant to Article L. 163-6;

8° An indication, where applicable, that the account on which the cheque was issued was closed when payment was refused.

The record is completed by the date on which the incident is rectified as soon as this occurs.

Original in French 🇫🇷

Article R131-12

L’enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants :

1° Le numéro du compte, l’indication qu’il s’agit d’un compte individuel ou d’un compte collectif ainsi que les éléments permettant l’identification précise du tiré ;

2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :

a) S’il s’agit d’une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d’usage, lorsqu’il est connu du tiré ;

b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme juridique ;

c) En outre, le numéro national d’identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui en est pourvue ;

3° Le numéro du chèque ;

4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d’une interdiction d’émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;

5° La date du refus de paiement du chèque ;

6° La cause du refus de paiement et le montant de l’insuffisance de la provision ;

7° L’indication, s’il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d’une injonction faite en application de l’article L. 131-73, ou en violation d’une interdiction prononcée en application de l’article L. 163-6 ;

8° L’indication, s’il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.

L’enregistrement est complété par la date de régularisation de l’incident dès que celle-ci intervient.