Article R131-38-1 of the French Sports Code

I. – For the application of the provisions of Articles L. 131-16 and L. 131-16-1, La Française des Jeux implements automated processing of personal data relating to bettors and bets placed on sports bets that it organises on the basis of its rights.

The purpose of this processing is to monitor the betting ban requested by a delegated federation pursuant to Article L. 131-16-1.

The right to object provided for inarticle 56 of law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties does not apply to such processing.

II. – The processing referred to in I may involve the personal data referred to in III relating to players and their gambling activities, where the latter satisfy one of the following conditions:

1° They are made by means of a player account ;

2° They relate to sums wagered or won in excess of the threshold calculated per game receipt mentioned inarticle L. 561-13 of the Monetary and Financial Code;

3° They relate to prizes or winnings for which the company makes group payments using scriptural money, where their cumulative total exceeds the threshold mentioned inArticle 11 of Decree no. 2019-1061 of 17 October 2019 on the supervision of the games offered by La Française des jeux and Pari mutuel urbain ;

4° They have been detected by the company as being of an atypical nature, as part of the implementation of measures to combat fraud and money laundering.

III. – The processing operations referred to in I may concern categories of personal data relating to :

1° The identity of players, in particular their surname, given name, date and place of birth;

2° Their gambling activities, in particular the dates and times of betting, amounts bet, betting formulas played, betting competitions, losses or winnings, dates and times of payment of any winnings.

The rights of access and rectification provided for in Articles 49 and 50 of the aforementioned Act of 6 January 1978 are exercised with the company holding the exclusive rights to organise and operate sports betting games.

Original in French 🇫🇷

Article R131-38-1

I. – Pour l’application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu’elle organise sur le fondement de ses droits.

La finalité de ces traitements est le contrôle de l’interdiction de parier demandé par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-16-1.

Le droit d’opposition prévu à l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas à ces traitements.

II. – Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère personnel mentionnées au III relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu, lorsque ces dernières satisfont à l’une des conditions suivantes :

1° Elles sont effectuées au moyen d’un compte joueur ;

2° Elles sont liées à des sommes misées ou gagnées excédant le seuil calculé par reçu de jeu mentionné à l’article L. 561-13 du code monétaire et financier ;

3° Elles sont afférentes à des lots ou gains dont la société procède au paiement groupé et au moyen de monnaie scripturale, dès lors que leur total cumulé excède le seuil mentionné à l’article 11 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;

4° Elles ont été détectées par la société comme revêtant un caractère atypique, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

III. – Les traitements visés au I peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives à :

1° L’identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance ;

2° Leurs prises de jeu, notamment les dates et heures des prises de paris, montants des sommes misées, formules de paris jouées, compétitions supports des paris, pertes ou gains, dates et heures de versement des gains éventuels.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s’exercent auprès de la société titulaire des droits exclusifs d’organiser et d’exploiter des jeux de paris sportifs.