Article R131-44 of the French Sports Code

When the reconciliations reveal that one of the players in the sporting competitions has breached the prohibition on betting set out in c of Article L. 131-16, the Autorité nationale des jeux or La Française des jeux will forward the results of these reconciliations to the agents mentioned in I of Article R. 131-42.

These reconciliations include the following information

1° The surname, first names, date and place of birth of the person concerned ;

2° The competition and event(s) on which the person has placed sports bets;

3° Details of the online sports betting operations undertaken, in particular the date on which they were carried out.

This data is kept for a period of six years from receipt by the delegating federation of the results of the reconciliations carried out by the Autorité Nationale des Jeux or by the company mentioned in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R131-44

Lorsque les rapprochements font apparaître que l’un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l’interdiction de parier prévue au c de l’article L. 131-16, l’Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés au I de l’article R. 131-42.

Ces rapprochements comportent la mention :

1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.

Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l’Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier alinéa.