Article R132-4 of the French Insurance Code

In addition to the information mentioned in article L. 112-4 , the life insurance contract must indicate

1° The surname, first names and date of birth of the insured(s) ;

2° The event or date on which the guaranteed capital or annuity becomes payable;

3° The terms and conditions for payment of the guaranteed capital or annuity.

The capitalisation contract must indicate

1° The amount of capital repayable at maturity ;

2° The effective date and maturity date;

3° The amount and due date of the premiums paid;

4° the deadlines and terms for payment of the capital.

In addition to the information provided for in the previous paragraphs, the only numerical data which may be included in the contract to enable the contract to be valued in euros is that required to calculate the surrender values referred to in article L. 132-5-1.

When the guarantees of a life insurance or capitalisation contract are referenced to one or more units of account, these must also be stated in the contract. The said contract must also specify the date on which the premiums paid are converted into these units of account and, where applicable, the periodic valuation dates used to determine the values of these units of account during the year.

Original in French

Article R132-4

Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article L. 112-4 :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;

2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Le contrat de capitalisation doit indiquer :

1° Le montant du capital remboursable à l’échéance ;

2° La date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;

3° Le montant et la date d’exigibilité des primes versées ;

4° Les délais et les modalités de règlement du capital.

Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l’article L. 132-5-1.

Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières.