Article R1321-39 of the French Public Health Code

This water is considered to comply with the quality limits set by the order mentioned in the first paragraph of article R. 1321-38 when the following rules are complied with:

1° The water samples are taken, before treatment, at regular intervals in the same place;

2° Parameter values are below the mandatory limit values for 95% of samples and comply with the guide values for 90% of samples;

3° For the other 5% or 10% of samples, as appropriate :

a) The values of the parameters do not differ by more than 50% from those set, with the exception of temperature, pH, dissolved oxygen and microbiological parameters;

b) There can be no danger to public health;

c) consecutive samples of water taken at a statistically appropriate frequency do not deviate from the relevant values.

Exceedances of the quality limits set by the order mentioned in the first paragraph of article R. 1321-38 are not taken into account when they are the result of floods, natural disasters or exceptional meteorological circumstances.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-39

Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes :

1° Les échantillons d’eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;

2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;

3° Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :

a) Les valeurs des paramètres ne s’écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l’oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;

b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;

c) Des échantillons consécutifs d’eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s’écartent pas des valeurs qui s’y rapportent.

Les dépassements de limites de qualité fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu’ils résultent d’inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.