Article R1321-53 of the French Public Health Code

The internal distribution network referred to in 3° of article R. 1321-43 may include an additional water quality treatment system, provided that the end consumer also has access to cold water that is not subject to this additional treatment.

An order by the ministers responsible for construction and health, issued after consultation with the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, defines :

1° The procedures for applying the provisions of the first paragraph to installations completed before 22 December 2001;

2° Any deadlines for bringing these installations into compliance;

3° In cases where, due to the age of the installations, it proves impossible, for technical or financial reasons, to bring them into compliance, the specific conditions for monitoring the quality of the water distributed.

Original in French

Article R1321-53

Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l’article R. 1321-43 peut comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l’eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d’une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire.

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit :

1° Les modalités d’application des dispositions du premier alinéa pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ;

2° Les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations ;

3° Dans les cas où, compte tenu de l’ancienneté des installations, il s’avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.