Article R1321-6 of the French Labour Code

The request provided for in Article L. 1322-1-1 shall mention the provision(s) on which the Labour Inspector’s assessment is sought. It shall be accompanied by the text of the internal regulations and, where applicable, the references of the articles of the national collective agreement or the collective agreement and the provisions of the company agreement(s) relating to the provisions which are the subject of the request.

It shall be submitted to the Labour Inspector in whose jurisdiction the company or establishment concerned is located, by any means which confers a date of receipt. Where a single set of internal regulations is drawn up or amended for all the establishments in the company, the request is sent to the Labour Inspector responsible for the company’s head office.

The Labour Inspector takes a decision within two months of receipt of the request.

He may conclude that all or some of the provisions mentioned in the request are compliant or non-compliant. Where the decision concludes that one or more provisions are not compliant, it shall specify for each of them whether the provision is to be withdrawn or amended.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-6

La demande prévue à l’article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l’accord collectif et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de la demande.

Elle est présentée à l’inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l’entreprise ou l’établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Lorsqu’un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l’ensemble des établissements de l’entreprise, la demande est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.

L’inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d’une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d’elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.