Article R1323-6 of the French Public Health Code

In the event of adverse reactions, the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control shall, at his request, send the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail any information relating to the composition of each of the products mentioned in Article R. 1323-1 that it may require in order to carry out its duties, in particular the exact concentration of the ingredient(s) used in the composition of the foodstuff, its trade name, the category to which it belongs, the capacity of the various packagings marketed, its conditions of use and any other useful information relating in particular to the quality of the raw materials and the finished product, the manufacturing or extraction process and self-monitoring.

In the case of a product manufactured or marketed in another Member State of the European Union, the distributor responsible for first placing the product on the national market shall forward to the Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control the information resulting from the labelling and any other information available to it under the obligations arising from Article 19(2) of Regulation (EC) No 178/2002 referred to above.

In the event of serious undesirable effects, the producers and distributors responsible for first placing the product on the national market are required to provide the information provided for in the first and second paragraphs of this Article respectively to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (French National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety) when he makes a reasoned request. The latter will inform the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control of the request.

Original in French 🇫🇷

Article R1323-6

En cas d’effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations relatives à la composition de chacun des produits mentionnés à l’article R. 1323-1 qu’il peut exiger dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, en particulier la concentration exacte du ou des ingrédients entrant dans la composition de la denrée alimentaire, sa dénomination commerciale, la catégorie à laquelle elle appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses conditions d’emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication ou d’extraction et aux autocontrôles.

Dans le cas d’un produit fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le distributeur responsable de la première mise sur le marché national transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations résultant de l’étiquetage ainsi que les autres informations dont il dispose dans le cadre des obligations résultant de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé.

En cas d’effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail lorsqu’il leur en fait la demande motivée. Celui-ci informe le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sa demande.