Article R1413-10 of the French Public Health Code

The Board’s decisions are adopted by a majority of the votes of the members present or represented.

The Chairman and the members of the Board of Directors mentioned in 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° and 8° of I of article R. 1413-3 each have one vote.

The representatives of the Minister for Health each have ten votes, the representative of the Minister for the Budget has four votes, the representatives of the other ministers mentioned in 1° of I of article R. 1413-3 each have two votes and the representative of the compulsory health insurance schemes has three votes.

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members in office, holding at least half of the votes, are present. If this quorum is not reached, the Board is reconvened within a maximum of fifteen days. It shall then validly deliberate on the matters on the previous agenda, regardless of the number of directors present.

If the Chairman is unable to attend, the Board of Directors appoints a Chairman for the meeting.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

When not deputised, a member of the Board of Directors may give a mandate to another member. No member may hold more than two proxies.

When the Board of Directors sits in a restricted formation, the Chairman and the representatives of the Ministers for Health and Social Action, Defence and the Budget, as well as the representative of the compulsory health insurance schemes, have the same number of votes as they have in the plenary formation of the Board.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-10

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président et les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l’article R. 1413-3 disposent chacun d’une voix.

Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix, le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les représentants des autres ministres mentionnés au 1° du I de l’article R. 1413-3 disposent chacun de deux voix et le représentant des régimes obligatoires d’assurance maladie dispose de trois voix.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne un président de séance.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre du conseil d’administration peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Lorsque le conseil d’administration siège en formation restreinte, le président et les représentants des ministres chargés de la santé et de l’action sociale, de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires d’assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils disposent dans la formation plénière du conseil.