Article R1416-8 of the French Public Health Code

In Saint-Barthélemy and Saint-Martin, the territorial council for the environment and health and technological risks is chaired by the State representative.

The council comprises:

1° Three representatives of State departments ;

2° Two representatives of the Territorial Council, appointed by the latter;

3° Six people distributed as follows:

a) Two representatives of approved consumer, fishing and environmental protection associations;

b) Two members of professions working in the council’s areas of competence;

c) Two experts in the same fields;

4° Two qualified persons, including at least one doctor.

The State representative appoints the members mentioned in 1°, 3° and 4°. He may appoint alternates to the members appointed under 4° under the same conditions as the full members.

Original in French 🇫🇷

Article R1416-8

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l’Etat.

Le conseil comprend :

1° Trois représentants des services de l’Etat ;

2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ;

3° Six personnes réparties de la manière suivante :

a) Deux représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ;

b) Deux membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;

c) Deux experts dans ces mêmes domaines ;

4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Le représentant de l’Etat désigne les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°. Il peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.