Article R1423-13 of the French Labour Code

The industrial tribunal members meet in a general meeting, in a section meeting and, where applicable, in a chamber meeting, each year during the month of January in the following order:

1° The general meeting of the industrial tribunal elects, in accordance with articles L. 1423-3 to L. 1423-6, the chairman and vice-chairman of the industrial tribunal. The election of the chairman and vice-chairman precedes the formal hearing held at the industrial tribunal pursuant to article R. 111-2 of the code de l’organisation judiciaire ;

2° The assembly of each division elects the president and vice-president of the division;

3° When several chambers have been set up within the same section pursuant to article R. 1423-8, the chamber assembly elects the chairman and vice-chairman of the chamber.

The minutes of these meetings are sent within forty-eight hours to the First President of the Court of Appeal and to the Public Prosecutor at the Court of Appeal.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-13

La réunion des conseillers prud’hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l’ordre suivant :

1° L’assemblée générale du conseil de prud’hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L. 1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud’hommes. L’élection du président et du vice-président précède l’audience solennelle tenue au conseil de prud’hommes en application de l’article R. 111-2 du code de l’organisation judiciaire ;

2° L’assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;

3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d’une même section en application de l’article R. 1423-8, l’assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.

Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d’appel et au procureur général près la cour d’appel.