Article R1425-16 of the French General Code of Local Authorities

For the application of the second paragraph of article L. 1424-36, the Commission shall have access to all the documents used for the financial assessment provided for in Chapter 1 of Decree n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l’installation des premiers conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

The commission notifies the department, the commune or the public establishment for inter-communal cooperation of the averages observed concerning them. The local authority or public establishment has one month in which to make its observations known.

In the light of these observations and at the end of this period, the commission draws up the final statement of average expenditure for the department, municipality or public establishment for inter-municipal cooperation concerned.

The Prefect is notified of all these procedures. He may request a new deliberation from the commission.

Original in French 🇫🇷

Article R1425-16

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1424-36, la commission a accès à l’ensemble des documents ayant servi à l’évaluation financière prévue au chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l’installation des premiers conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

La commission communique au département, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l’établissement public dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations.

Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.

Le préfet reçoit communication de l’ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.