Article R1425-7 of the French General Code of Local Authorities

Candidate lists for the election of representatives of municipalities and public establishments for inter-municipal cooperation comprise twice as many names as there are seats to be filled.

No one may be a candidate under different categories.

Lists are lodged at the prefecture on a date set by the prefect’s order provided for in article R. 1425-5. No list may be modified after this date, except in the event of death or ineligibility.

Original in French 🇫🇷

Article R1425-7

Les listes de candidats pour l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l’arrêté du préfet prévu à l’article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d’inéligibilité.