Article R1431-3 of the French Labour Code

The Conseil supérieur de la prud’homie is consulted on draft laws and regulations relating to :

1° The establishment, jurisdiction, organisation and operation of industrial tribunals;

2° The appointment, status and training of industrial tribunal members;

3° The procedure followed before industrial tribunals;

4° Decrees issued pursuant to Article L. 1422-3.

Original in French 🇫🇷

Article R1431-3

Le Conseil supérieur de la prud’homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

1° A l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes ;

2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ;

3° A la procédure suivie devant les conseils de prud’hommes ;

4° Aux décrets pris en application de l’article L. 1422-3.