Article R1431-5 of the French Labour Code

The employees’ representatives on the Conseil supérieur de la prud’homie are :

1° Four members nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

2° Three members nominated by the Confédération générale du travail (CGT);

3° Two members nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO);

4° One member nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);

5° One member nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Original in French 🇫🇷

Article R1431-5

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie sont :

1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).