Article R1431-9 of the French Labour Code

The duties of a member of the Conseil supérieur de la prud’homie are not remunerated.
Travel and subsistence expenses incurred by the members of the Council and the persons mentioned in article R. 1431-16 may give rise to reimbursement. This reimbursement is made under the conditions set by joint order of the Minister of Justice, the Minister of Labour and the Minister of the Budget.

Original in French 🇫🇷

Article R1431-9

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud’homie ne sont pas rémunérées.
Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionnées à l’article R. 1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement. Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.