Article R1432-87 of the French Public Health Code

Lists must be submitted at least six weeks before the date set for the elections.

Each trade union organisation that submits a list appoints a representative for all electoral operations.

Each trade union organisation may submit only one list of candidates for any one college or sub-college. This list may be incomplete. A list may not contain more names than there are full members and substitutes.

No-one may be a candidate on more than one list for the same ballot.

The same trade union organisation may submit a list for each of the colleges and sub-collegges.

The submission of each list must be accompanied by an individual declaration of candidacy signed by each candidate. A receipt is issued to the trade union representative.

Original in French 🇫🇷

Article R1432-87

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l’ensemble des opérations électorales.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète. Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.

Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au représentant de l’organisation syndicale.