Article R1432-90 of the French Public Health Code

The procedures for organising electoral operations, the creation of polling stations and polling sections, their organisation and the conditions under which the Director General of the Agency appoints, for each of them, a chairman, a secretary and, where applicable, a representative of each list in contention, on the proposal of the trade union organisations, the allocation of voters between polling stations and polling sections as well as the rules for the conduct of the ballot on the day of the election and its counting are defined in the pre-electoral agreement.

Voting is organised either by post or electronically, in accordance with the procedures set out in Decree no. 2011-595 of 26 May 2011 on the conditions and procedures for implementing electronic Internet voting for the election of staff representatives to staff representation bodies in the French civil service.

Original in French 🇫🇷

Article R1432-90

Les modalités d’organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence désigne, pour chacun d’eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, sur proposition des organisations syndicales, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l’élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le vote est organisé soit par correspondance, soit par voie électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.