Article R1434-9 of the French Public Health Code

To achieve its objectives, the regional health plan uses the following levers in particular:

1° Health monitoring and observation;

2° Approaches to continuous improvement in the quality of care and user safety;

3° Contractual agreements with healthcare professionals, structures and establishments, medico-social establishments and services, and those involved in prevention and health promotion;

4° Coordination or contractual agreements with other State services and local authorities and their groupings;

5° Measures to support the installation of healthcare professionals;

6° Information systems, telemedicine and e-health;

7° Support and coordination tools for those involved in healthcare, social and medico-social support, prevention and health promotion;

8° Training and development of professions and skills for those involved in healthcare;

9° Training of user representatives in bodies where their presence is necessary;

10° Mobilisation of health democracy;

11° Investment in property and equipment.

These levers are set out in the regional health plan.

Original in French 🇫🇷

Article R1434-9

Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional de santé mobilise notamment les leviers suivants :

1° La surveillance et l’observation de la santé ;

2° Les démarches d’amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;

3° La contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;

4° La coordination ou la contractualisation avec les autres services de l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

5° Les mesures d’aide à l’installation des professionnels de santé ;

6° Les systèmes d’information, la télémédecine et la e-santé ;

7° Les outils d’appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;

8° La formation et l’évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;

9° La formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;

10° La mobilisation de la démocratie sanitaire ;

11° Les investissements immobiliers et les équipements.

Ces leviers figurent dans le schéma régional de santé.