Article R144-12 of the French Insurance Code

The dissolution of the association or its cessation of activity as a popular retirement savings group in respect of a plan subscribed by it is pronounced by the general meeting of the association convened on an extraordinary basis. In this case, the resolution relating to this dissolution or cessation of activity sets out the conditions under which the association’s tasks in respect of each plan are taken over by another association having the status of a popular retirement savings group, and the conditions under which the corresponding assets and liabilities are transferred to it.

The cessation of the association’s activities as a popular retirement savings group in respect of a plan subscribed by it may also be ordered by the court to which the matter is referred by the insurance company, by the chairman of its supervisory committee or, failing this, by at least one hundred members of the plan when they establish that the association is not carrying out the tasks entrusted to it as a popular retirement savings group. The takeover of the association’s activities under this plan by another association having the status of a popular retirement savings group is organised by the insurance company under the conditions set out in the previous paragraph.

Original in French

Article R144-12

La dissolution de l’association ou sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par elle est prononcée par l’assemblée générale de l’association convoquée à titre extraordinaire. Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d’activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l’association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement d’épargne retraite populaire, et les conditions dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.

La cessation d’activité de l’association en qualité de groupement d’épargne retraite populaire au titre d’un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le tribunal judiciaire saisi par l’entreprise d’assurance, par le président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins cent adhérents du plan lorsqu’ils constatent que l’association n’assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d’épargne retraite populaire. La reprise des activités de l’association au titre de ce plan par une autre association ayant la qualité de groupement d’épargne retraite populaire est organisée par l’entreprise d’assurance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.