Article R144-16 of the French Insurance Code

The Supervisory Committee carries out an actuarial study of the plan when it deems it necessary to assess the risks likely to affect the plan. In particular, this study shall cover :

1° The fees and commissions charged, for whatever reason and on whatever investment medium;

2° The structure and demographic prospects of the plan;

3° The investment policy, the structure of the plan’s investments and the match between these investments and the insurance undertaking’s commitments under the plan.

For this purpose, it appoints an actuary approved by an association recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and independent of the insurance undertaking.

Original in French

Article R144-16

Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu’il juge nécessaire d’évaluer les risques susceptibles d’affecter le plan. Cette étude porte en particulier sur :

1° Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d’investissement que ce soit ;

2° La structure et les perspectives démographiques du plan ;

3° La politique d’investissement, la structure des placements du plan et l’adéquation entre ces placements et les engagements de l’entreprise d’assurance au titre du plan.

Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et indépendante de l’entreprise d’assurance.