Article R144-23 of the French Insurance Code

Reinsurance treaties relating to commitments entered into under this plan stipulate that the assignees agree to submit to documentary and on-site inspections and expert appraisals carried out by the plan’s supervisory committee and that the assignees’ managers and auditors are required to respond to any request for information made by this committee.

Substitution agreements as defined inarticle L. 211-5 of the Mutual Code may not relate to all or part of the transactions mentioned in article L. 144-2 of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article R144-23

Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.

Les conventions de substitution définies à l’article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l’article L. 144-2 du présent code.