Article R144-25 of the French Insurance Code

For operations not covered by Chapter IV of Title III of Book I, the insurance undertaking may deduct charges :

1° on contributions paid in or amounts transferred into or out of the plan by members ;

2° On amounts resulting from conversions between rights expressed in euros and those expressed in units of account;

3° on the amount of members’ individual rights;

4° on the performance of the financial management of the plan;

5° on the benefits paid under the plan;

6° A combination of these factors.

The plan sets out the procedures for determining and paying these deductions.

The proportion of the annual deductions from the plan’s assets, including those made for the supervisory committee or, where applicable, for the association subscribing to the plan as a group, is identified individually and notified to the members at least once a year, distinguishing between the deductions made in respect of unit-linked commitments and those received in respect of other commitments.

If the first contribution(s) or the amounts transferred are subject to a specific allocation or deductions greater than those for subsequent years, this allocation or these deductions are the subject of specific information.

Original in French 🇫🇷

Article R144-25

Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier, l’entreprise d’assurance peut prélever des frais :

1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du plan par les adhérents ;

2° Sur les montants résultant de conversions entre les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ;

3° Sur le montant des droits individuels des adhérents ;

4° Sur la performance de la gestion financière du plan ;

5° Sur les prestations versées au titre du plan ;

6° Sur une combinaison de ces éléments.

Le plan prévoit les modalités de détermination et de versement de ces prélèvements.

La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l’association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux adhérents au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements.

Si la ou les premières cotisations ou les montants transférés font l’objet d’une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l’objet d’une information spécifique.