Article R1442-22-7 of the French Labour Code

The date and agenda of Commission meetings are set by order of the Commission Chairman. A copy of the order is sent to the Minister of Justice and is attached to the notice of meeting sent by the Commission Secretary.

The minutes of the meetings are signed by the Chairman and the Secretary of the Commission.

Original in French 🇫🇷

Article R1442-22-7

La date et l’ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l’ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.