Article R15-33-66-3 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor who directed the investigation or that of the court hearing the prosecution shall inform the owner of the movable property by any means of his right to restitution of the proceeds of the sale as soon as he closes the proceedings with no further action or a final decision is made to dismiss the case, acquit or convict without confiscation having been ordered.

The owner of the movable property must exercise his right to restitution within two months of the notification provided for in the previous paragraph. The public prosecutor shall then issue him with a certificate in the light of which he may request the Caisse des dépôts et consignations that the sums deposited be paid to him without delay, increased, where applicable, by accrued interest.

Original in French

Article R15-33-66-3

Le procureur de la République qui a dirigé l’enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu’il classe sans suite la procédure ou qu’intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.

Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l’alinéa précédent. Le procureur de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.