Article R151-5 of the French Monetary and Financial Code

The application for authorisation of a foreign investment is filed by the investor.

However, where the proposed investment involves one or more investors belonging to a chain of control, the application may be filed by one of the members of that chain on behalf of all the investors who are members of that chain.

Original in French 🇫🇷

Article R151-5

La demande d’autorisation d’un investissement étranger est déposée par l’investisseur.

Toutefois, lorsque l’investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l’un des membres de cette chaîne pour le compte de l’ensemble des investisseurs qui en sont membres.