Article R1523-6 of the French Labour Code

Industrial tribunal members residing in Saint-Martin or Saint-Barthélemy, when called upon to sit on the Basse-Terre industrial tribunal, are reimbursed, when travelling between the seat of the industrial tribunal and their home or usual place of work, their meal and accommodation expenses in accordance with the terms and conditions set out in 1° and 2° of article 3 of decree no. 2006-781 of 3 July 2006, as amended, setting the terms and conditions for payment of expenses incurred by temporary travel by civil servants of the French State.

Original in French

Article R1523-6

Les conseillers prud’hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu’ils sont appelés à siéger au conseil des prud’hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l’occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud’hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d’hébergement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.