Article R2113-14 of the French General Code of Local Authorities

The section of the local social action centre, created by application of article L. 2113-13, in its wording prior to the loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales, is subject to the provisions of the décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que aux sections de centre communal d’action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d’action sociale de Marseille et de Lyon.

Original in French 🇫🇷

Article R2113-14

La section du centre communal d’action sociale, créée par application de l’article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi qu’aux sections de centre communal d’action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d’action sociale de Marseille et de Lyon.