Article R212-43 of the French Cinema and Moving Image Code

The programming commitments mentioned in 2° of Article R. 212-40 are examined by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée within the framework provided by the support agreement. For this review, the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée may consult the film ombudsman.

Original in French 🇫🇷

Article R212-43

Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l’article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans le cadre prévu par la convention d’aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut consulter le médiateur du cinéma.