Article R212-6-5 of the French Cinema and Moving Image Code

For the Commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris, the Paris City Council draws up a list of four arrondissement councillors from which the arrondissement councillor who is to sit on the Commission is chosen. If the arrondissement councillor called to sit is unable to do so, his or her replacement is chosen from the same list.

The Ile-de-France Regional Council draws up a list of four regional councillors from which the regional councillor appointed to the Commission is chosen. If the regional councillor called to sit is unable to do so, his replacement is chosen from the same list.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-5

Pour la commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d’arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d’arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d’empêchement du conseiller d’arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

Le conseil régional d’Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d’empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.