Article R2122-8 of the French Public procurement code

The purchaser may award a contract without prior advertising or competitive tendering to meet a need with an estimated value of less than €40,000 excluding tax or for lots with an estimated value of less than €40,000 excluding tax that meet the condition set out in b of 2° of article R. 2123-1.

The purchaser must ensure that it selects a relevant offer, makes good use of public funds and does not systematically contract with the same economic operator when there is more than one offer likely to meet the requirement.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-8

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.