Article R2124-3 of the French Public procurement code

The contracting authority may award its contracts using the procedure with negotiation in the following cases:

1° When the need cannot be met without adapting immediately available solutions;

2° When the need consists of an innovative solution. New or substantially improved works, supplies or services are considered innovative. The innovative nature may consist in the implementation of new production or construction processes, a new marketing method or a new organisational method in the company’s practices, workplace organisation or external relations;

3° When the contract includes design services;

4° When the contract cannot be awarded without prior negotiation because of special circumstances relating to its nature, complexity or legal and financial arrangements or because of the associated risks;

5° When the contracting authority is unable to define the technical specifications with sufficient precision by reference to a standard, a European Technical Assessment, a common technical specification or a technical reference system, as defined in Section 2 of Chapter I of Title I of this Book;

6° Where, in the context of a call for tenders, only irregular or unacceptable tenders, within the meaning of Articles L. 2152-2 and L. 2152-3, have been submitted, provided that the initial terms of the contract are not substantially altered. The contracting authority is not obliged to publish a contract notice if it only allows tenderers to take part in the procedure who have submitted tenders that comply with the requirements relating to the formal deadlines and procedures for the call for tenders. However, by way of derogation from the provisions of Article R. 2144-4, only tenderer(s) who have provided prior proof that they are not in a situation of exclusion and who meet the conditions for participation set by the purchaser may take part in the procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R2124-3

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :

1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;

2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ;

3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;

4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;

6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l’acheteur.