Article R214-156-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-The counterparty risk on a single counterparty is the risk that the counterparty will default on one of its obligations, resulting in a financial loss for the société civile de placement immobilier. The amount of this risk is equal to the market value of the contracts less any guarantees provided to the société civile de placement immobilier.

II-The exposure of a non-trading property investment company to counterparty risk on a single counterparty resulting from forward financial instrument contracts mentioned in article R. 214-156-1 must not exceed 10% of its net assets.

III – The use of financial futures by a société civile de placement immobilier must not cause the company to deviate from the investment objectives set out in the information documents intended for subscribers.

Original in French 🇫🇷

Article R214-156-2

I.-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l’une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier. Le montant de ce risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de la société civile de placement immobilier.

II.-L’exposition d’une société civile de placement immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d’instruments financiers à terme mentionnés à l’article R. 214-156-1 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.

III.-Le recours par une société civile de placement immobilier à des instruments financiers à terme ne doit pas amener cette société à s’écarter des objectifs d’investissements exposés dans les documents d’information destinés aux souscripteurs.