Article R2162-31 of the French Public procurement code

Contracting entities shall ensure that economic operators may at any time request to be qualified. The rules and criteria for qualification shall be communicated to them at their request. Updated rules and criteria shall be communicated to all interested economic operators.
Economic operators are informed of decisions relating to their qualification under the conditions set out in Articles R. 2181-5 and R. 2181-6.

Original in French 🇫🇷

Article R2162-31

Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour des règles et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés.
Les opérateurs économiques sont informés des décisions relatives à leur qualification dans les conditions de l’article R. 2181-5 et R. 2181-6.