Article R2191-53 of the French Public procurement code

In the case of a contract awarded to a joint venture of economic operators, a single copy or a certificate of transferability is issued in the name of the joint venture, provided that the services provided by the companies are not individualised. If the services are individualised, the provisions of article R. 2191-52 apply.

Original in French 🇫🇷

Article R2191-53

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement solidaire d’opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l’article R. 2191-52 s’appliquent.