Article R223-5 of the French Consumer Code

The fee paid by professionals to the body mentioned in article R. 223-1 includes:
1° A fixed portion comprising, in addition to the registration fees paid when joining the service, those corresponding to the annual cost of managing the file opened by the organisation for each member professional;
2° A variable portion corresponding to the organisation’s annual costs associated with collecting, registering, storing and managing consumer telephone numbers as provided for in article R. 223-2 and the frequency of use of the opposition list by the professional. The amount is calculated on the basis of the number and size of the files and the number of times the organisation is consulted to check or update them.

Original in French 🇫🇷

Article R223-5

La redevance versée par les professionnels à l’organisme mentionné à l’article R. 223-1 comprend :
1° Une part fixe comprenant, outre les frais d’inscription acquittés lors de l’adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l’organisme pour chaque professionnel adhérent ;
2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l’organisme liées à la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l’article R. 223-2 et à la fréquence d’utilisation de la liste d’opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l’organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.