Article R2231-9 of the French Labour Code

Any interested party may consult, free of charge, the texts filed with the regional directorate for companies, competition, consumption, labour and employment.
They may obtain a copy, at their own expense, in accordance with the procedures set out in article L. 311-9 of the Code des relations entre le public et l’administration.
However, where legal proceedings have been commenced, a copy of all or part of the agreement or arrangement in question shall be issued free of charge to each of the parties to the proceedings who so request.

Original in French 🇫🇷

Article R2231-9

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Toutefois, lorsqu’une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l’instance qui le demande.