Article R2242-10 of the French Labour Code

The application is deemed complete if, within fifteen days of receipt, the Regional Director of Enterprises, Competition, Consumption, Labour and Employment has not informed the employer of the list of missing documents or information.

On receipt of these documents or information, the Regional Director of Enterprises, Competition, Consumption, Labour and Employment notifies the applicant that the application is complete. If the missing documents and information are not received within one month, the application is deemed to have lapsed.

The Regional Director for Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment has two months from the date of receipt of the complete application to notify the employer of his response establishing the compliance referred to in the fourth and fifth paragraphs of Article L. 2242-9.

Original in French 🇫🇷

Article R2242-10

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l’absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d’un mois, la demande est réputée caduque.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l’employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 2242-9.