Article R2242-8 of the French Labour Code

The Regional Director for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment will send the employer who has not fulfilled the obligations in terms of equal pay for men and women as defined in the first two paragraphs of Article L. 2242-8, by any means capable of establishing a date of receipt, a reasoned notification of the rate of penalty applied to it, within two months of the date of expiry of the formal notice provided for in article R. 2242-3, and asks it to communicate in return the amount of earnings and remuneration used as a basis for calculating the penalty in accordance with article R. 2242-7 within two months. Failing this, the penalty is calculated on the basis of twice the value of the monthly social security ceiling per month included in the period mentioned in article R. 2242-7.

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment issues a collection order which is taken care of by the Departmental or Regional Director of Public Finances, who is responsible for collecting it as in the case of debts unrelated to taxes and property.

Original in French 🇫🇷

Article R2242-8

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi adresse à l’employeur qui n’a pas rempli les obligations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l’article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure prévue à l’article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l’article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l’article R. 2242-7.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l’impôt et au domaine.