Article R2262-3 of the French Labour Code

A notice is sent to employees by any means.
This notice includes the titles of the agreements applicable in the establishment. The generic term “Accords nationaux interprofessionnels” may be substituted for the title of agreements in this category.
The notice specifies where the texts are made available to employees in the workplace and how they can consult them during their working hours.

Original in French 🇫🇷

Article R2262-3

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l’intitulé des accords de cette catégorie.
L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.