Article R2312-25 of the French Labour Code

The documents attached to the application for authorisation provided for in article L. 512-1 du code de l’environnement, are brought to the attention of the social and economic committee before being sent to the prefect.

The file drawn up by the employer in support of its request is sent to the committee within fifteen days of the launch of the public enquiry provided for in article L. 181-9 of the same code.

It issues a reasoned opinion on this dossier within fifteen days of the employer receiving the public enquiry report.

The chairman of the committee sends this opinion to the prefect within three days of the committee’s opinion being submitted.

Original in French 🇫🇷

Article R2312-25

Les documents joints à la demande d’autorisation, prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.

Le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l’enquête publique prévue à l’article L. 181-9 du même code.

Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l’employeur du rapport de l’enquête publique.

Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l’avis du comité.