Article R232-41-12-5 of the French Sports Code

To ensure that federations comply with their anti-doping obligations, the Agence française de lutte contre le dopage is empowered to :

1° Question the approved federations, under conditions that it defines, about the resources implemented by them to ensure compliance with these obligations;

2° When the answers provided by the approved federations or when information brought to its attention justifies it, carry out an audit, on the decision of its college, concerning the resources implemented by the federations to ensure compliance with these obligations. The Minister responsible for Sport is informed immediately of the decision of the French Anti-Doping Agency.

The audit is conducted under conditions defined by the Agency. It gives rise to a provisional report on which the federation is invited to present its observations.

After giving the federation the opportunity to present its observations, the Agency draws up the final audit report, which may include recommendations.

The Agency forwards the final audit report to the Minister for Sport and the sports federation concerned. It may also decide to forward this report to the National Sports Agency, the French National Olympic and Sports Committee, the French Paralympic and Sports Committee where applicable, and the international federation concerned.

Once the final audit report has been sent, the Agency may decide to publish it on its website, in full, in excerpts or in summary form.

Original in French 🇫🇷

Article R232-41-12-5

Pour s’assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage, l’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à :

1° Interroger, dans des conditions qu’elle définit, les fédérations agréées sur les moyens mis en œuvre par elles pour assurer le respect de ces obligations ;

2° Lorsque les réponses apportées par les fédérations agréées ou lorsque des informations portées à sa connaissance le justifient, diligenter, sur décision de son collège, un audit concernant les moyens mis en œuvre par les fédérations pour assurer le respect de ces obligations. Le ministre chargé des sports est informé sans délai de la décision de l’Agence française de lutte contre le dopage.

L’audit est conduit dans des conditions définies par l’agence. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport provisoire sur lequel la fédération est invitée à présenter ses observations.

Après avoir mis la fédération en mesure de présenter ses observations, l’agence établit le rapport d’audit définitif qui peut comporter des recommandations à son égard.

L’agence transmet au ministre chargé des sports et à la fédération sportive concernée le rapport d’audit définitif. Elle peut également décider de transmettre ce rapport à l’Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant, au Comité paralympique et sportif français, ainsi qu’à la fédération internationale concernée.

Après transmission du rapport d’audit définitif, l’agence peut décider sa publication sur son site internet, en intégralité, par extrait ou sous la forme d’une synthèse.