Article R232-51 of the French Sports Code

The samples and screening operations listed in article R. 232-50 are carried out under the direct supervision of the person in charge of testing or, except for protected persons within the meaning of article L. 230-7, the escort provided for in article R. 232-56. They are carried out under the following conditions:

1° The container intended to receive each sample is adapted to the nature of the sample and to the nature of the analyses. It is designed to avoid any risk of contamination and pollution;

2° The equipment required to take and collect urine, blood, saliva and dander samples is supplied either by the French Anti-Doping Agency or by the body mentioned in the first paragraph of II of article L. 232-5;

3° When urine is collected, the person in charge of the test ensures that the density, the quantity taken and the distribution between the samples meet the needs of the analysis; the test is continued until these conditions are met;

4° Blood and saliva samples are taken using sterile single-use equipment;

5° With the exception of the blood sample, which is distributed by the person responsible for the test, each sample is distributed, either by the person concerned under the supervision of the person responsible for the test, or by the latter, in two sealed bottles bearing an identification label with a code number; each bottle contains a sufficient quantity to enable an initial analysis to be carried out and, if necessary, a second;

6° The samples are distributed and packaged in secure, pre-coded, single-use transport devices, which enable A and B samples to be identified; blood samples may be packaged in serum, plasma or both, in addition to whole blood;

7° Apparatus for analysing exhaled air must conform to types approved by the French Anti-Doping Agency;

8° In the case of breath testing, a second test may be carried out immediately after checking that the equipment is working properly. A second test is automatic if requested by the tested person. When a test reveals that a person is under the influence of alcohol, the person in charge of the test informs the organisation of the training session, competition or sporting event without delay.

The conditions for taking and transporting samples are specified in a set of best practice guidelines drawn up by the Testing Department of the French Anti-Doping Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R232-51

Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l’article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf pour les personnes protégées au sens de l’article L. 230-7, de l’escorte prévue à l’article R. 232-56. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :

1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;

2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d’urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l’Agence française de lutte contre le dopage, soit par l’organisme mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 232-5 ;

3° Lors d’un recueil d’urine, la personne chargée du contrôle s’assure que la densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l’analyse ; l’opération de contrôle est poursuivie jusqu’à ce que ces conditions soient satisfaites ;

4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;

5° A l’exception de l’échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l’intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d’identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d’une première analyse et, si nécessaire, d’une seconde ;

6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d’identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;

7° Les appareils permettant d’analyser l’air expiré sont conformes à des types homologués par l’Agence française de lutte contre le dopage ;

8° Dans le cas de dépistage par l’air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. Il est de droit lorsqu’il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu’un contrôle révèle un état d’imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l’organisation de l’entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.

Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage.