Article R232-58 of the French Sports Code

The person being tested must be present during all testing operations.

The person in charge of the test immediately draws up a report of the conditions under which he/she carried out the sampling and screening operations.

Any observations that the person in charge of the test or the athlete tested wishes to make on the conditions under which the test was conducted are recorded in the report.

The tested athlete verifies the identity between the code numbers of the samples mentioned in 5° of article R. 232-51 and those recorded in the report. This verification is recorded in the report.

The athlete tested may specify on the report whether he or she has recently used a pharmaceutical speciality or undergone medical treatment.

The athlete must also mention:

-any therapeutic use exemptions ;

-any application for a Therapeutic Use Exemption;

-any other information in support of his statements.

The report is signed by the person in charge of the test and by the athlete. The athlete’s refusal to sign does not prevent samples from being sent for analysis.

The standard form for the report is drawn up by the French Anti-Doping Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R232-58

La personne contrôlée doit assister à l’ensemble des opérations de contrôle.

La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.

Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.

Le sportif contrôlé vérifie l’identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l’article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.

Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s’il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.

Le sportif y fait également état :

-de toute autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;

-de toute demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;

-de tout autre élément à l’appui de ses déclarations.

Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d’analyse.

Le modèle de procès-verbal est arrêté par l’Agence française de lutte contre le dopage.