Article R232-64 of the French Sports Code

The laboratory called upon in application of article L. 232-18 analyses the A sample sent in application of article R. 232-62.

Unless otherwise requested by the Agency, it retains the B sample with a view to a possible control analysis. This is carried out automatically at the request of the person concerned. It is carried out at the athlete’s expense and under the conditions provided for by international standards.

If the athlete or his representative is unavailable on the dates proposed for the analysis of the sample, the laboratory will carry out the analysis in the presence of an independent witness, appointed by the laboratory, at the athlete’s expense.

The presence of a Prohibited Substance in an Athlete’s Sample shall be deemed established in each of the following situations:

the substance or one of its metabolites or markers was detected in the A sample and the athlete waives analysis of the B sample, which is not analyzed;

-the B sample is analyzed and the results of this analysis confirm the presence of the substance or one of its metabolites or markers detected in the A sample;

-The A or B Sample is split into two parts and analysis of the confirmatory part of the Sample confirms the presence of the Prohibited Substance or its Metabolites or Markers found in the first part of the split Sample, or the Athlete waives analysis of the confirmatory part of the split Sample.

Original in French 🇫🇷

Article R232-64

Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232-18 procède à l’analyse de l’échantillon A, transmis en application de l’article R. 232-62.

Sauf demande contraire de l’agence, il conserve l’échantillon B en vue d’une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l’intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.

Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l’analyse de l’échantillon, le laboratoire procède à l’analyse en présence d’un témoin indépendant, qu’il désigne, aux frais de l’intéressé.

La présence d’une substance interdite dans l’échantillon d’un sportif doit être regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :

-cette substance ou l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée dans l’échantillon A et le sportif renonce à l’analyse de l’échantillon B, qui n’est pas analysé ;

-l’échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance, ou de l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans l’échantillon A ;

-l’échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l’analyse de la partie de confirmation de l’échantillon confirme la présence de la substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de l’échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l’analyse de la partie de confirmation de l’échantillon fractionné.