Article R2333-108 of the French General Code of Local Authorities

The fees payable to communes, public establishments for inter-communal cooperation or mixed syndicates for the occupation of the public domain by all the works established by a private individual by virtue of road permissions or by all the works constituting a direct line within the meaning of the décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical.

They take account of the duration of the occupation, the benefits derived by the licensee, the rental value of the site and the amounts of the fees set for the occupation of the public domain by the works of the public electricity transport and distribution networks.

The fees payable to communes, public establishments for inter-communal cooperation or mixed syndicates for the temporary occupation of their public domain by work sites on structures established by virtue of road permissions are set according to the methods mentioned in the two previous paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article R2333-108

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation du domaine public par l’ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l’ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical.

Elles tiennent compte de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l’emplacement et des montants des redevances fixées pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.